L'état des risques (ERP) à Lyon
Mis à jour : août 2026
En bref
L'état des risques recense trois familles de plans de prévention : naturel, technologique et minier. Lyon compte 24 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 et 192 installations classées, dont 3 relevant du régime Seveso seuil haut.
Trois familles de plans, pas une
Le document ne se limite pas au risque d'inondation. Il recense l'appartenance à un plan de prévention des risques naturels, à un plan de prévention des risques technologiques, et à un plan de prévention des risques miniers.
Ces trois dispositifs ont des origines et des effets différents. Un bien peut relever de l'un sans relever des autres, ou de plusieurs à la fois.
« Prescrit » et « approuvé » ne valent pas pareil
C'est la nuance la plus mal comprise du document. Un plan prescrit est un plan dont l'élaboration a été décidée par le préfet, mais qui n'est pas encore arrêté : son périmètre reste provisoire.
Un plan approuvé est en vigueur, avec un règlement opposable et des prescriptions applicables. Les deux mentions figurent à l'état des risques, mais seule la seconde emporte des obligations concrètes.
Le volet technologique lyonnais
Lyon compte 192 installations classées, dont 3 au régime Seveso seuil haut. Seul ce niveau peut donner lieu à un plan de prévention des risques technologiques.
Quand un logement se trouve en zone de prescription d'un tel plan, des travaux peuvent lui être imposés : renforcement de vitrages, local de confinement, protection thermique. Le coût est plafonné à 10 % de la valeur du bien et à 20 000 euros pour un ménage.
L'historique naturel
24 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, répartis sur 12 années distinctes. Dix-huit relèvent de l'inondation et des coulées de boue, deux du glissement de terrain, un de l'inondation par remontée de nappe.
Le total est modéré pour une ville de cette taille : Nice en compte 83, Bordeaux 51, Toulouse 49. La position de Lyon à la confluence n'a pas produit d'historique proportionnel à son exposition apparente.
La question à poser au vendeur
Si le bien se trouve en zone de prescription d'un plan approuvé, les travaux imposés ont-ils été réalisés ? Le document signale l'appartenance à la zone, il ne dit pas ce qui a été fait.
Un acquéreur qui reprend un logement non conforme reprend l'obligation avec lui, ainsi que les aides encore mobilisables. La vérification se fait auprès du vendeur et en mairie, qui détient le règlement du plan.
La déclaration des sinistres
Distincte du document, une obligation personnelle pèse sur le vendeur : déclarer les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle pendant sa période de détention.
C'est la seule partie du dossier qui concerne le bien précis plutôt que la commune. Son omission expose à une demande de réduction du prix ou de résolution de la vente.
Six mois, et gratuit
Le document doit dater de moins de six mois à la signature, la validité la plus courte du dossier de diagnostics : dix ans pour le DPE, cinq pour un audit énergétique.
Il se remet dès la première visite depuis 2023, et non au moment de signer. Aucun professionnel certifié n'est requis : le vendeur peut le produire lui-même, gratuitement.
Dans le dossier de vente
L'état des risques accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente.
Aucun des classements qu'il porte n'interdit une transaction ni ne conditionne un financement. L'obligation vaut également pour la location, dans les mêmes conditions de délai et de validité.
Questions fréquentes
Que recense exactement l'état des risques ?
Trois familles de plans de prévention, naturel, technologique et minier, ainsi que la sismicité, le potentiel radon, les secteurs d'information sur les sols et l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle.
Quelle différence entre un plan prescrit et un plan approuvé ?
Un plan prescrit a été décidé par le préfet mais n'est pas encore arrêté : son périmètre reste provisoire. Un plan approuvé est en vigueur, avec un règlement opposable et des prescriptions applicables.
Y a-t-il un risque technologique à Lyon ?
192 installations classées, dont 3 au régime Seveso seuil haut. Seul ce niveau peut donner lieu à un plan technologique, donc à des travaux imposés aux logements voisins.
Combien de catastrophes naturelles reconnues à Lyon ?
24 arrêtés depuis 1982 sur 12 années distinctes, dont 18 pour inondation et coulées de boue. C'est modéré pour une ville de cette taille : Nice en compte 83.
Que vérifier si mon bien est en zone de prescription ?
Si les travaux imposés ont été réalisés. Le document signale l'appartenance à la zone sans dire ce qui a été fait, et l'acquéreur reprend l'obligation avec le bien.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.