Encadrement des loyers à Lyon : quand la classe DPE fixe aussi le loyer
En bref
À Lyon et Villeurbanne, l'encadrement des loyers s'applique depuis le 1er novembre 2021 : le préfet fixe chaque année des loyers de référence à ne pas dépasser. La classe DPE y pèse doublement : le complément de loyer est interdit pour un logement classé F ou G, et le loyer d'une passoire est gelé depuis août 2022.
Un dispositif expérimental, propre à Lyon et Villeurbanne
Depuis le 1er novembre 2021, à la demande de la Métropole, Lyon et Villeurbanne font partie des rares territoires français où le niveau des loyers est encadré, dans le cadre de l'expérimentation de la loi ELAN. Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier ou Grenoble appliquent le même régime ; l'essentiel du pays, non.
Chaque année, le préfet du Rhône publie par arrêté trois valeurs par secteur et par type de logement : un loyer de référence, un loyer majoré (+20 %) et un loyer minoré (-30 %). Le dernier arrêté s'applique aux baux signés à compter du 1er novembre 2025, sur la base des données de l'observatoire local des loyers porté par l'Agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise.
La règle du jeu pour le bailleur lyonnais
Pour un nouveau bail ou un renouvellement, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement (secteur, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non). Le détail du dispositif figure sur service-public.gouv.fr (https://www.service-public.gouv.fr) et sur le site de la préfecture du Rhône.
Un dépassement expose à une mise en demeure et à la restitution du trop-perçu. La vigilance vaut pour tous les quartiers, des canuts de la Croix-Rousse aux résidences récentes de Gerland.
Complément de loyer : la porte fermée aux passoires
Le complément de loyer permet, par exception, de dépasser le loyer majoré pour un bien aux caractéristiques exceptionnelles. Mais pour les baux signés depuis le 18 août 2022, la loi pouvoir d'achat l'interdit notamment lorsque le logement est classé F ou G au DPE, ou présente certains défauts (traces d'humidité, sanitaires sur le palier).
Autrement dit, à Lyon, une passoire thermique ne peut prétendre à aucun dépassement, quelle que soit sa vue sur la Saône.
Loyers gelés en F et G : la mesure nationale qui se cumule
Indépendamment de l'encadrement lyonnais, la loi Climat et résilience gèle depuis le 24 août 2022 le loyer des logements classés F ou G partout en France : ni augmentation en cours de bail, ni révision au renouvellement, ni hausse à la relocation.
À Lyon, où environ 7 % des DPE réalisés classent le bien en F ou G, le cumul des deux dispositifs rend la classe énergétique déterminante pour la rentabilité locative. Les classes du DPE à Lyon donnent la photographie locale.
Jusqu'à quand ? Une échéance en novembre 2026
L'expérimentation, prolongée à huit ans par la loi 3DS, court jusqu'en novembre 2026. Une prolongation est en débat au Parlement, mais elle n'est pas votée à ce jour : les bailleurs lyonnais sauront dans les prochains mois si le dispositif s'arrête, se prolonge ou devient pérenne.
Dans l'intervalle, les arrêtés préfectoraux annuels continuent de s'appliquer.
Le bon réflexe : connaître sa classe avant de fixer le loyer
Fixer un loyer à Lyon suppose donc de connaître deux choses : le loyer de référence de son secteur, et la classe DPE de son logement. Un DPE récent, établi sur place par un diagnostiqueur certifié, sécurise l'annonce et le bail ; le dossier complet du bailleur est détaillé dans nos diagnostics pour louer à Lyon.
Et si le verdict est F ou G, mieux vaut chiffrer les travaux tôt : gel du loyer, interdiction progressive de louer et audit énergétique à la vente se cumulent.
Questions fréquentes
L'encadrement des loyers s'applique-t-il partout à Lyon ?
Oui, sur toute la commune de Lyon ainsi qu'à Villeurbanne, avec des loyers de référence qui varient par secteur, type de logement et époque de construction. Les autres communes de la métropole ne sont pas concernées.
Puis-je appliquer un complément de loyer sur un logement classé F à Lyon ?
Non. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit pour les logements classés F ou G au DPE, même avec des prestations exceptionnelles.
Le loyer d'une passoire peut-il encore augmenter à Lyon ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé partout en France : pas d'indexation, pas de hausse au renouvellement ni à la relocation. Cette règle s'ajoute à l'encadrement lyonnais.
L'encadrement des loyers lyonnais va-t-il continuer après 2026 ?
L'expérimentation court jusqu'en novembre 2026. Une prolongation est en discussion au Parlement mais n'est pas votée à ce jour ; le dispositif actuel reste applicable d'ici là.
Le DPE est-il obligatoire pour louer à Lyon ?
Oui, dès l'annonce, comme partout en France. À Lyon s'y ajoutent l'état des risques et, selon le bien, le plomb, l'électricité et le gaz. Et la classe obtenue conditionne le loyer via l'encadrement.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.